Propriétaires en indivision: qui peut décider quoi?
J’ai hérité, avec mon frère, de 8 hectares de terres de culture. Mon fils, qui est agriculteur, exploite ces terres au sein de son exploitation agricole. Voilà que mon frère lui envoie un recommandé dans lequel il le met en demeure de terminer l’exploitation et de libérer immédiatement nos terres. Mon frère a fait cette démarche seul, en a-t-il le droit ?
La première question qui se pose est de savoir quelle convention a été conclue avec votre fils. Si vos parents, ou vous-même et votre frère, avez passé un accord avec lui pour qu’il puisse exploiter les terres contre un paiement, il y a une convention de bail à ferme sur laquelle la loi sur le bail à ferme s’applique. Un congé est alors seulement possible selon les cas prévus par la loi.
Commodat ou occupation précaire
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