Le contrat de pâturage, une obligation pour le calcul du taux de liaison au sol
Faire pâturer ses animaux sur une parcelle d’un confrère requiert l’établissement obligatoire d’un contrat de pâturage. Le pâturage engendre en effet une production d’azote qui, dans ce cas, est exportée. Elle doit être prise en compte dans le calcul du taux de liaison au sol.
Pour se conformer à la législation, tout agriculteur est tenu d’avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur à l’unité. Chaque exportation ou importation d’effluents d’élevage sur l’exploitation doit être renseignée car elle influence ledit LS. Le pâturage du cheptel sur les terres d’un autre agriculteur est donc concerné au premier chef. De ce fait, un contrat de pâturage doit être établi entre l’agriculteur qui prête sa parcelle et celui qui prévoit d’y faire pâturer son bétail.
Comment fonctionne le contrat de pâturage ? Quelle est son implication sur le LS ? Le Programme de gestion durable de l’azote (Pgda) prévoit, depuis 2014, la comptabilisation de l’azote échangé à travers le contrat de pâturage. Si vos animaux paissent sur des parcelles déclarées par un autre agriculteur ou celles d’un particulier, les exportations d’azote correspondantes doivent être décomptées de votre LS.
A contrario, si des animaux dont vous n’êtes pas propriétaire se trouvent sur des surfaces que vous déclarez, cela représente une quantité d’azote supplémentaire qui doit être ajoutée dans le calcul de votre LS.
Un mouvement d’effluents mesuré
Pour inclure l’impact d’un pâturage dans le calcul du taux de liaison au sol de l’agriculteur, certaines informations doivent être mentionnées dans le contrat : les coordonnées des deux parties, le nombre et le type d’animaux qui font l’objet du contrat, le nombre de jours de pâturage (inférieur à 365 jours), la localisation des prairies pâturées (numéro de la parcelle) et la quantité d’azote qui sera produite durant la période de pâturage.
Cette dernière peut se calculer en multipliant, pour chaque catégorie animale, le nombre d’animaux qui pâturent par la production théorique quotidienne d’azote par tête (tableau 1) et par le nombre de jours de pâturage prévus. Il convient ensuite de sommer les nombres obtenus pour les différentes catégories.
Par exemple, pour un contrat concernant six génisses de 1 à 2 ans, occupant la parcelle du 15 avril à mi-septembre, le calcul sera le suivant : 6 génisses x 0,131 kg N/tête/jour x 153 jours = 120 kg d’azote. Cette dernière valeur sera celle à indiquer dans le contrat.
Pour accompagner les agriculteurs, Protect’eau met à leur disposition un calculateur de l’azote produit au pâturage, disponible en ligne via www.protecteau.be/fr/contrat-de-paturage.
Deux possibilités pour signaler le mouvement
Le contrat de pâturage peut être réalisé par voie papier ou par voie informatique. Le document papier est disponible auprès de l’administration ou de Protect’eau. Il doit être envoyé à l’administration 15 jours avant le commencement du pâturage, de manière à ce que l’information soit bien réceptionnée avant le début effectif du contrat.
Pour la version informatique, les démarches sont à réaliser sur le site internet https://sol.environnement.wallonie.be du Service public de Wallonie, dans la rubrique « Contrats de valorisation > Nouveau formulaire contrat ». Il faut ensuite sélectionner « Pâturage » au lieu de « Effluent ». Le formulaire doit être complété avant la mise en pâture, sans délai spécifique.
Le contrat de pâturage n’a pas d’effet rétroactif. La période couverte démarre à partir du jour renseigné. Les deux parties sont tenues de conserver celui-ci signé et ce, trois ans après son échéance.
Dans le cas d’un pâturage à cheval sur deux ans
Une « année LS » couvre les échanges de matières organiques conclus entre le 1er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année civile suivante. Si un contrat de pâturage concerne deux « années LS », les quantités d’azote comptabilisées pour l’une ou l’autre période le seront au prorata des jours de pâturage qui s’y rapportent.
Par exemple, pour six génisses de 1 à 2 ans pâturant du 15 mars au 15 mai 2023 (61 jours au total), 17 jours seront comptabilisés sur le LS 2022 (du 15 au 31 mars 2023) et 44 pour le LS 2023 (du 1er avril au 15 mai 2023). Ce partage représente 13,4 et 34,58 kg d’azote échangés, respectivement pour les LS 2022 et 2023.
