Problématique de la clôture mitoyenne : qui doit payer les frais d’entretien et réparation?
Nous louons une maison avec jardin et clôture mitoyenne, que nous avons achetée il y a 14 ans. Nous aimerions renouveler la clôture car elle est en mauvais état – le chien du locataire s’échappe régulièrement –, mais la voisine ne veut rien entendre. Est-elle obligée d’intervenir à raison de 50 % dans les frais ?
L’article 655 du Code Civil dispose que «
La réparation et la reconstruction d’une séparartion (mur, haie, fossé) mitoyenne sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun
».La mitoyenneté est une séparation (mur, haie, fossé) permettant de délimiter deux propriétés distinctes.
Vous parlez dans votre courriel d’une clôture mitoyenne sans spécifier de quel type de clôture il s’agit. Ce n’est pas d’une grande importance car les clôtures mitoyennes tombent juridiquement tous sous la notion juridique du mur mitoyen. Dans le langage courant, nous appelons « mur mitoyen » tout mur qui sépare deux fonds contigus, mais la notion juridique de « mur mitoyen » est beaucoup plus que cela...
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Droit ruralLa Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
