Le quizz de droit rural: Un simple «document» sous seing-privé signé par le preneur et par lequel il accepte de mettre fin au bail l’engage-t-il irrévocablement?

La loi sur le bail à ferme a ceci de particulier qu’une bonne partie de ses dispositions rentre dans la catégorie des dispositions légales dites «  impératives » (la liste des dispositions impératives est reprise à l’article 56 de la loi).Cela signifie qu’un document signé entre bailleur et preneur mais qui serait contraire à une des dispositions impératives de la loi est, dit la loi, «  inexistant », c’est-à-dire sans réelle valeur contraignante pour le preneur. Le caractère impératif de ces dispositions a pour objectif la protection du preneur, et ce parce que la «  philosophie » générale de la loi sur le bail à ferme tend à protéger le preneur et sa stabilité d’occupation. Cela signifie donc que seul le preneur peut «  revenir » sur un accord qui serait signé avec le bailleur mais qui serait contraire à une des dispositions impératives de la loi.

Prenez l’exemple d’un preneur qui, par une clause particulière d’un bail écrit, renoncerait à son droit de préemption : cette clause serait considérée comme inexistante, car illégale et contraire à une disposition impérative de la loi sur le bail à ferme, tant et si bien que le preneur disposerait de son droit de préemption en cas de vente du bien loué.

Pour en revenir à la question posée, l’article 14 de la loi indique que ce n’est que via un procès-verbal de conciliation chez le Juge de Paix (ou un jugement d’homologation) ou via un acte notarié que le preneur renonce valablement à son droit au bail. Autrement dit, un «  simple document » par lequel le preneur déclare renoncer à son droit au bail n’est pas conforme audit article 14 et pourrait ne pas être contraignant pour le preneur alors qu’il l’aurait pourtant signé.

Il est évident, par contre, que, si le bailleur se présente chez le Juge de Paix avec un tel document pour demander l’expulsion du preneur en soutenant que ce dernier a renoncé à son bail, le preneur aura probablement à expliquer pourquoi il a signé un document écrit sous seing-privé et pourquoi il n’en respecte pas les termes… Prudence, donc, du côté des preneurs : mieux vaut s’informer avant de signer un document sous seing-privé et ne jamais rien signer à la hâte…

Henry Van Malleghem, avocat au Barreau de Tournai