Fonds sanitaire: quand les cotisations seront-elles perçues?
Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prépare la campagne de perception des cotisations 2024 pour le Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux. En voici l’agenda et les modalités pour les différents secteurs concernés.
Ce fonds, connu sous le nom de « Fonds sanitaire », soutient financièrement des mesures sanitaires et des initiatives prises pour prévenir et lutter contre certaines maladies animales qui ont un impact économique sur le secteur agricole mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production. Il indemnise les éleveurs en cas d’abattage réalisé dans le cadre de maladies soumises à déclaration et contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires.
À l’agenda !
En ce qui concerne les modalités de facturation pour cette année, les factures seront envoyées :
– le 17 mai pour le secteur « ovins-caprins-cervidés » ;
– le 30 octobre pour le secteur « bovins » ;
– le 29 novembre pour le secteur « volailles » ;
– le 29 novembre pour le secteur « porcins ».
En cas de cessation d’activité, le SPF attire l’attention des responsables d’exploitation sur l’importance de régulariser leur situation auprès de l’Arsia avant la date de facturation pour le secteur des ovins-caprins-cervidés et des volailles et avant la fin de la période de référence pour les secteurs des bovins (du 01/09/2023 au 31/08/2024) et des porcins (du 01/07/2023 au 30/06/2024).
Par ailleurs, le SPF souligne que nouvelles procédures de rappel sont appliquées depuis la campagne de perception 2023. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les frais de rappel sont fixés à 50€ et ajoutés au montant dû. Si un deuxième rappel doit être envoyé, il est prévu une augmentation de 20 % du montant de la facture avec un minimum de 50€.
Calcul des montants des cotisations
Secteur « Ovins-Caprins-Cervidés »
La cotisation est due pour tout troupeau d’ovins, caprins et cervidés composé de 6 femelles minimum de plus de 6 mois. Le montant est calculé sur base de la composition du troupeau communiquée lors de l’inventaire du 15 décembre dernier.
Pour les opérateurs qui n’ont pas introduit leur inventaire au 15 janvier 2024, le montant de la facture sera augmenté de 20 % selon les dispositions de l’Arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires du secteur « ovin-caprin-cervidés »
Secteur « Volailles »
En 2024, des modifications importantes sur le mode de calcul des cotisations obligatoires pour le secteur des volailles seront mises en place, notamment :
– le doublement du montant de la facture ;
– la fin de la contribution volontaire pour les types de productions suivantes : bio, plein air, libre parcours…
Une communication expliquant les nouveautés sera diffusée par le SPF dans les semaines à venir. Dans l’attente de celle-ci, de plus amples informations sont disponibles sur www.health.belgium.be/fr/secteur-volailles.
Secteur « Bovins »
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
– des risques sanitaires liés à l’exploitation.
– du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.
Deux nouveautés sont à épingler cette année :
– la contribution du secteur des négociants pour les cotisations obligatoires ;
– la contribution unique pour l’indemnisation des rechutes dans le cadre de l’acquisition du statut indemne d’IBR via une augmentation des perceptions des catégories B04, B05 et B06.
Ici aussi, une communication relative à ces nouveautés sera faite.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2023 au 31/08/2024.
Secteur « Porcs »
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
– de la capacité du troupeau : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement.
– du caractère ouvert ou fermé (une relation 1-1 étant considérée comme étant de caractère fermée) de ces emplacements.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/07/2023 au 30/06/2024.
Dépôt d’une réclamation
En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle du cachet de la poste). Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celle-ci.
Des informations complémentaires sont disponibles par téléphone au 02/524.90.95 (de 8 à 13h) ou via https://www.health.belgium.be/fr/ animaux-et-vegetaux/animaux/sante-animale/fonds-budgetaires- animaux.
