Le salaire différé: qui a droit à cette indemnité?
J’ai travaillé entre le 1er septembre 1984 et le 1er juin 1991 sans rémunération sur l’exploitation agricole de mes parents. Mes deux parents sont maintenant décédés. Puis-je réclamer un salaire différé ?
Les conditions à remplir pour avoir droit au salaire différé sont stipulées dans l’article 1 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture. Cet article dispose qu’ont droit à une indemnité, qualifiée de salaire différé, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs d’un agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces descendants, qui, après avoir atteint l’âge de 18 ans, de façon continue et pendant au moins cinq ans, auront exercé dans l’exploitation de cet agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint une activité normale non rémunérée. Le service militaire ou le service en tenant lieu n’interrompt pas la période de cinq ans, sans pour autant donner droit à une indemnité.
Ceux qui, sans avoir été pleinement rémunérés pour le travail presté, ont reçu des avantages particuliers qui n’ont pas été accordés aux autres descendants du même degré, sont censés, sauf preuve contraire, les avoir reçus à raison du travail accompli dans l’exploitation et ne peuvent prétendre qu’à la différence entre le salaire différé, calculé comme prévu ci-après, et la valeur desdits avantages estimée au moment de leur attribution. N’entrent pas en ligne de compte les avantages fournis sous forme de logement, de nourriture ou de cotisations aux lois sociales.
Selon les stipulations dans la loi, vous avez le droit à un salaire différé à partir de vos dix-huit ans jusqu’au moment de l’arrêt du travail comme aidant agricole, c’est-à-dire le 1er juin 1991.
Combien ?
Afin de calculer le montant exact du salaire différé, il faut vérifier les dispositions de l’article 2 de la loi. Selon cet article le salaire différé est fixé [à la moitié] du salaire brut d’un ouvrier ou d’une ouvrière agricole qualifié(e), en prenant pour base le salaire le plus élevé en vigueur pendant la période de travail effectif pour laquelle le salaire différé peut être réclamé. Cette période ne peut excéder dix années.
Le salaire différé dans la jurisprudence
Quand réclamer cette indemnité ?