Législation

La terre déposée sur la voie publique par la circulation d’engins agricoles doit être absolument évacuée par les responsables pour des raisons de sécurité et en conformité avec le code de la route.

Je suis propriétaire d’un bloc de terres d’environ 12 ha, loué sous le régime du bail à ferme depuis 2001. Le contrat prévoit une durée de 18 ans qui terminera fin de l’année prochaine. Que dois-je faire pour effectivement récupérer mes terres ?

J’ai hérité de la maison de mes parents que je loue à un jeune couple. Suis-je obligé d’enregistrer le contrat? Le cas échéant, comment faire et combien cela coûte-t-il ?

Sur proposition du ministre wallon de la Nature, René Collin, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, l’allongement, aux mois de janvier et février 2018, de la période d’ouverture de la chasse en battue et au chien courant pour le sanglier.

La Cop23, conférence internationale sur le climat, se tiendra du 6 au 17 novembre à Bonn. Le 2 novembre, le Réseau action climat a demandé qu’un groupe de travail Agriculture et Sécurité alimentaire soit mis en place. L’objectif ? Pouvoir comparer les politiques agricoles entre pays en termes d’efficacité climatique.

Les organisations professionnelles de l’Union européenne s’insurgent contre la politisation et l’incursion des aspects émotionnels dans le processus de décision.

J’ai hérité avec mon frère et mon oncle de 13 hectares de terres de culture de ma grand-mère. Comme mon père est décédé quand nous étions petits, mon frère et moi héritons chacun d’un quart de la succession, et notre oncle de la moitié. Nous sommes tous d’accord pour vendre ces terres, mais notre problème provient de leur statut. Ma grand-mère signait chaque année un contrat de bail de saison avec un fermier du village. Selon ces contrats les terres sont libres. De son côté, le fermier invoque la protection de la loi sur le bail à ferme. Notre notaire hésite et nous conseille de prendre un avocat. Pourriez-vous éclaircir notre situation ?

Le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, annonce le paiement, le 30 octobre prochain, de la première tranche de 70 % des primes accordées dans le cadre du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs).

Remodelage complet du régime du verdissement, plafonnement des paiements directs par bénéficiaire, options pour la gestion des risques, incitations pour l’installation des jeunes : tels sont les éléments essentiels du projet de communication sur « Le futur de l’alimentation et de l’agriculture » que la Commission européenne doit adopter fin novembre dans la perspective de la réforme de la pac.

La Commission européenne maintient son intention de mettre au vote, le mercredi 25 octobre, sa proposition de renouvellement du glyphosate pour 10 ans, malgré la forte probabilité qu’elle n’obtienne pas la majorité nécessaire. Mais elle serait disposée à discuter une période d’autorisation plus courte.