Législation

Il est intéressant de poursuivre la réflexion émise voici quelques semaines par Maître Grégoire au sujet de l’application de la nouvelle loi sur les baux à ferme aux baux existants avant son entrée en vigueur, soit avant le 1er janvier 2020.

La France va promouvoir l’instauration de « clauses miroirs » dans les accords commerciaux de libre-échange lors de sa présidence de l’Union européenne au premier semestre 2022, afin de vérifier si les normes sanitaires des produits agricoles importés sont équivalentes à celles du pays où ils arrivent.

L’association européenne des semenciers assure que les nouvelles techniques de sélection génomique des plantes constituent une alternative concrète au frein sur les pesticides.

À l’approche du super trilogue qui doit permettre de finaliser, fin mai, un accord politique définitif sur la future pac, les mêmes dossiers restent en suspens: l’architecture verte, le ciblage des aides vers les plus petites exploitations et les outils de gestion des marchés. Des compromis ont, par contre, été trouvés sur les plans stratégiques, la définition de l’agriculteur actif, le soutien aux jeunes agriculteurs ou encore les aides couplées.

Les citoyens suisses sont invités à s’exprimer sur une initiative visant à interdire l’usage des produits phytos sur leur territoire dès 2030.

Pour faciliter la digitalisation de l’agriculture européenne, la Commission européenne a décidé de réviser son plan coordonné sur l’intelligence artificielle. Un pas de plus vers la mise en place d’un espace européen commun de données agricoles. Elle propose également de nouvelles règles pour un encadrement très strict de l’IA à l’échelle de l’Union.

Les ministres de l’Agriculture semblent disposés à porter la part des paiements directs à consacrer aux éco-régimes dans le cadre de la future pac à 25 % d’ici 2025. Mais d’autres dossiers restent à régler : la conditionnalité des aides, leur ciblage vers les plus petites exploitations ou encore le statut d’agriculteur actif.

La Province de Hainaut – Hainaut Développement accompagne, depuis de nombreuses années, les agriculteurs de son territoire. Depuis 2019, elle anime un groupe de travail constitué, en grande partie, d’agriculteurs. Une des réflexions de celui-ci est le besoin urgent de communiquer vers le citoyen pour expliquer le métier d’agriculteur, son rôle essentiel…

Une certification Vegaplan supplémentaire sera mise en place dans les semaines à venir et cible les agriculteurs dont les productions végétales sont destinées à la restauration collective française.

Ce n’est un secret pour personne, la loi sur le bail à ferme a été modifiée en Wallonie par l’adoption d’un décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Le législateur a présenté cette réforme comme étant nécessaire en vue notamment d’assurer une meilleure transparence et une meilleure sécurité juridique dans les relations entre le bailleur et son locataire.