Législation

Les producteurs de lait membres de l’European Milk Board (EMB) exhortent la présidence portugaise du Conseil, les États membres de l’UE et la Commission à mettre à profit une semaine cruciale pour la réforme de la politique agricole commune. « Ancrez des instruments de gestion de crise efficaces et une meilleure position sur le marché dans la pac ! », demandent-ils.

Pour atteindre son objectif de 25 % de surfaces cultivées en bio d’ici 2030, la Commission européenne est occupée à finaliser un plan d’action qui devrait être centré sur le développement de la demande. Une version de travail de ce dispositif décline cette ambition selon trois axes : stimuler la demande globale, augmenter la production, et relever les défis liés à l’environnement et au changement climatique.

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’UE s’appliquant aux secteurs déjà couverts par le système d’échange de quotas d’émissions, excluant donc l’agriculture. Le secteur agricole souhaite que les engrais ne soient pas non plus concernés.

Afin de permettre un traitement plus efficace des PV de constats de dégâts et, in fine, indemniser plus rapidement les agriculteurs victimes de la sécheresse de 2020, la Wallonie se dote d’un nouveau module déclaratif permettant d’effectuer toutes les démarches nécessaires. En cas de problème, un service d’aide est disponible.

La production massive d’insectes nourris à partir de déchets alimentaires, pour l’alimentation animale pourrait en 2030 réduire la dépendance de l’UE aux importations de protéines végétales et faire baisser les prix des céréales. Mais des obstacles légaux freinent encore ce scénario.

Une étude montre les limites de la politique européenne de qualité sur les indications géographiques et les spécialités traditionnelles protégées notamment en matière de communication auprès des consommateurs de certains États membres et de contrôle, et appelle à une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales et de bien-être animal. Une révision de la législation est en préparation.

Basé sur des données satellitaires, le nouveau système signalera aux agriculteurs les éventuelles erreurs constatées sur leur déclaration de superficie. Une correction pourra ainsi être apportée, sans risquer de sanction.

Constatant que les conflits deviennent monnaie courante en zone rurale et, qui plus est, mènent à des plaintes déposées par des riverains ruraux et néo-ruraux, trois députées wallonnes portent une proposition de décret visant à protéger le patrimoine immatériel rural et les activités agricoles.

Les négociations interinstitutionnelles sur la future Pac se poursuivent. Les derniers débats ont porté sur le nouveau modèle de mise en œuvre et le plafonnement des aides. Mais, comme sur la plupart des sujets, les avancées restent timides.

Je suis preneur d’une parcelle depuis 1988. Il n’y a pas de bail écrit. Mon bailleur m’a averti que mon bail prendra fin automatiquement en 2022 suite à la réforme de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?