Législation

Les syndicats d’agriculteurs flamands ont adressé une mise en demeure au ministre-président Jan Jambon pour défaut d’exécution de la Politique agricole commune (PAC), son gouvernement ne parvenant pas à s’accorder pour délivrer les aides directes.

Vu le niveau de difficulté inférieur de l’examen de chasse français, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’abandonner la reconnaissance du permis de chasse français en Wallonie. Les partenaires du Benelux feront également de même.

La Commission européenne a adopté la semaine passéedes règles abaissant les limites autorisées pour la présence résiduelle dans les aliments, y compris importés, de deux néonicotinoïdes, des pesticides accusés d’accélérer le déclin massif des colonies d’abeilles et bannis en plein champ dans l’UE.

Depuis le 1er janvier 2023, les huissiers de justice sont obligés d’ajouter aux jugements et arrêts qu’ils signifient aux gens une feuille avec l’information générale sur les recours. Voici quelques précisions au sujet de cette nouvelle règle et les conséquences en cas de violence.

Deux tiers des exploitations figurant en Flandre sur la « liste rouge » en vertu du plan du gouvernement flamand visant à réduire les émissions d’azote ont déjà engagé volontairement une démarche d’arrêt de leurs activités, a affirmé dimanche le ministre régional de l’Agriculture, Jo Brouns.

En 2016, j’ai été cité devant le Juge de Paix en expropriation d’extrême urgence. Aujourd’hui, presque 6 ans plus tard, le Juge de Paix a rendu un jugement fixant les indemnités provisoires. Je ne suis d’accord ni avec l’expropriation ni avec les indemnités accordées. Que puis-je faire ?

La Commission européenne a présenté mardi un nouveau «pacte en faveur des pollinisateurs», censé accentuer ses actions à l’horizon 2030 pour contrer le déclin alarmant des abeilles et autres insectes pollinisateurs sauvages en Europe. Parmi les multiples pistes évoquées, un renforcement de l’évaluation du risque des pesticides ou la création de corridors «bzzz».

Sollicitée au sujet des dérogations accordées par la Belgique et relatives à l’utilisation de semences de betterave traitées au thiaméthoxame et à la clothianidine, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché. Selon elle, lesdites dérogations contreviennent aux règles européennes. L’ensemble des États membres de l’UE devra en tenir compte en vue des prochains semis.

J’ai acheté un tracteur d’occasion chez un concessionnaire d’une marque connue. Après quelques semaines, j’ai eu des problèmes. Le tracteur est la plupart de temps en réparation. Quels sont mes droits ?

Fin 2022, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2023 ont été publiés.