Législation

Poursuivons l’examen de la nouvelle loi sur les baux à ferme et examinons, à travers ces quelques lignes, les nouveaux types de congé. Pour rappel, un premier volet de ce thème a été analysé dans notre édition du 2 janvier dernier.

La rencontre entre la Fédération unie de groupements d’éleveurs et d’agriculteurs (Fugea) et la ministre wallonne de l’Environnement, Céline Tellier, a permis d’apaiser les tensions. Les contrôles de la Région wallonne liés aux produits phytopharmaceutiques (PPP) sont provisoirement suspendus, en attendant une révision des points de contrôle.

Alors que l’Assemblée nationale française a voté un texte consacrant en droit français la notion de « patrimoine sensoriel » des campagnes, la Fugea se réjouit de cette « avancée » et demande une initiative semblable en Wallonie.

Nous recevons régulièrement des questions sur la possibilité de donner ou rédiger un testament afin de déshériter un des enfants. Les règles sur la réserve et la quotité disponible sont souvent

le point central de nos réponses. Mais, que dit la loi sur cette réserve et quotité disponible ?

Le glyphosate sera totalement interdit d’ici fin 2020 au Grand-Duché du Luxembourg avec une première étape qui débute ce 1er février. Le Luxembourg devient ainsi le premier pays de l’Union européenne à bannir l’herbicide controversé.

Nous recevons souvent des questions touchant aux droits du conjoint survivant lors d’une succession. En général, c’est l’usufruit qui pose question. Voici les gros points d’attention sur le sujet.

La présidente de la Commission européenne prévient le Premier ministre britannique que le délai de 11 mois prévu pour négocier la relation post-Brexit entre l’UE et le Royaume-Uni est extrêmement court. Les États-Unis aussi espèrent rapidement entamer – et conclure – des négociations avec Londres sur un accord de libre-échange.

Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.

La présidence finlandaise du Conseil, qui a passé la main le 1er janvier à la Croatie, transmet un dossier de la réforme de la pac avec encore de nombreux points à négocier avant de pouvoir entrevoir un accord. Parmi les principales questions à régler : la convergence des aides, l’architecture verte et le nouveau modèle de mise en œuvre.

Fin décembre, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ont été publiés au Moniteur Belge.