Législation

Réservée à un cadre professionnel, la phytolicence, en fonction de son type (P1, P2, P3 ou NP), permet aux agriculteurs de stocker, d’acheter, d’utiliser ou de conseiller des produits phytopharmaceutiques. Celle-ci expirée, il vous sera interdit d’en faire quoi que ce soit. Vous vous retrouvez dans ce cas de figure et souhaitez renouveler votre document arrivé à échéance ? Voici la marche à suivre.

Malgré les ajustements proposés pour lever l’interdiction totale des produits phytosanitaires dans les zones sensibles, la fronde contre le projet de règlement de la commission sur l’utilisation durable des pesticides ne faiblit pas.

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée au même agriculteur sous le régime du bail à ferme par contrat écrit depuis 1989. J’aimerais vendre cette parcelle, mais je sais que j’obtiendrai un meilleur prix si la parcelle est libre d’occupation. Est-il correct que le bail se terminera d’office après 36 ans ?

Ces deux plans stratégiques représentent un budget total de plus de 2,8 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour la Flandre et 1,5 milliard pour la Wallonie. Pour rappel, la Belgique est le seul pays à disposer de deux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune.

L’Organisme payeur de Wallonie tient à rappeler que la date limite d’introduction des déclarations anticipées en vue de bénéficier de l’aide de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 appelée écorégime « couverture longue du sol » est le 15 décembre 2022.

Alors que les producteurs européens d’engrais et les agriculteurs subissent de plein fouet la flambée des prix des engrais liés à ceux du gaz dans le contexte de la guerre en Ukraine, la commission, contrainte d’agir avec réactivité, a proposé un ensemble de mesures visant à limiter l’impact de la crise énergétique.

Après le décès de mon père, j’ai hérité d’une parcelle agricole. Ma mère a hérité de l’usufruit et moi de la nu propriété. Comme elle a cessé l’exploitation agricole de mon père, ma mère a donné la parcelle en bail à ferme à un tiers. Aujourd’hui, elle est également décédée et je suis devenu le seul propriétaire. Quand et comment puis-je mettre fin à ce bail conclu uniquement par l’usufruitier ?

Cette prolongation doit permettre d’avoir toutes les données nécessaires à la prise d’une décision définitive à l’échelle de l’UE.

Je suis agriculteur à titre complémentaire et, depuis quelques années, je donne certaines de mes terres en bail saisonnier. Je suis désormais en discussion avec l’un des agriculteurs qui occupait l’une de mes parcelles. Il prétend être preneur d’un bail à ferme car il conteste le fait que j’ai réalisé moi-même les travaux préparatoires. Comment puis-je, après si longtemps, prouver que j’ai bien fait ces travaux ?

Nous recevons très régulièrement des questions sur la prescription. Il nous semblait donc intéressant de faire le point sur le sujet.